Conditions générales de vente et d'intervention - MENTIS OPS
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Intervention régissent les prestations réalisées par MENTIS OPS dans les domaines de :
Tests Flashs d'intrusion physique
Evaluation de sûreté
Audits et diagnostics de sécurité
Exercices de mise en situation
Conseil et accompagnement en sûreté
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2 - Formation du contrat
Toute intervention fait l'objet :
D'un devis
D'une validation écrite du client
La prestation est réputée commandée à compter de l'acceptation du devis.
Article 3 - Autorisation du donneur d'ordre
Le client déclare disposer de l'autorité nécessaire pour autoriser les interventions réalisées sur les sites concernés.
Le client mandate expressément MENTIS OPS afin de conduire les évaluations prévues au devis.
Le client garantit que les autorisations internes nécessaires ont été obtenues.
MENTIS OPS ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'autorisation interne du client.
Article 4 - Nature des prestations
Les prestations peuvent comporter :
Des observations discrètes
Des mises en situation
Des tentatives d'accès physique
Des scénarios de contrôle d'accès
Des évaluations comportementales
Ces prestations sont réalisées exclusivement dans le périmètre validé avec le client.
Article 5 - Confidentialité des scénarios
Afin de préserver la pertinence des résultats, certaines prestations peuvent être réalisées sans information préalable des collaborateurs ou intervenants du site.
Le client reconnaît que seul le ou les interlocuteurs désignés peuvent être informés du déroulement des opérations.
Article 6 - Limites d'intervention
MENTIS OPS s'interdit notamment :
Toute dégradation volontaire
Toute mise en danger des personnes
Toute violence physique ou verbale
Toute intrusion informatique
Toute usurpation d'identité relevant d'une infraction pénale
Toute action contraire aux lois et règlements en vigueur
Les interventions sont conduites dans un cadre strictement professionnel, éthique et légal.
Article 8 - Rapports et livrables
A l'issue de l'intervention, MENTIS OPS remet un rapport ou une synthèse des observations réalisées.
Le rapport constitue une évaluation ponctuelle réalisée à une date donnée.
Il ne saurait être interprété comme une garantie permanente de sécurité ou de sûreté.
Test Flash - Sécurité Physique
Voyez votre site comme le verrait un intrus.
Mentis Ops
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Article 7 - Obligations du client
Le client s'engage à :
Communiquer les informations nécessaires à la mission
Définir le périmètre d'intervention
Désigner un interlocuteur habilité
Informer MENTIS OPS de toute contrainte particulière susceptible d'avoir un impact sur la mission
Article 9 - Confidentialité
MENTIS OPS s'engage à préserver la confidentialité :
Des informations recueillies
Des observations réalisées
Des documents transmis par le client
Des rapports produits
Cette obligation demeure après la fin de la mission.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les méthodologies, supports, documents, modèles d'analyse, trames d'évaluation et livrables demeurent la propriété intellectuelle de MENTIS OPS.
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation interne des rapports remis.
Toute diffusion externe nécessite l'accord préalable écrit de MENTIS OPS.
Article 11 - Responsabilité
MENTIS OPS est tenu à une obligation de moyens.
Aucune prestation ne saurait garantir :
L'absence de vulnérabilité
L'absence d'incident futur
L'impossibilité d'une intrusion réelle
Les recommandations formulées relèvent d'un avis professionnel fondé sur les observations réalisées.
La responsabilité de MENTIS OPS est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 12 - Tarifs et paiement
Les prestations sont facturées conformément au devis accepté.
Sauf disposition contraire :
Paiement à réception de facture
Délai maximal de règlement : 30 jours
Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts : TVA non applicable
Article 13 - Annulation et report
Toute annulation intervenant :
Moins de 72 heures avant la mission pourra donner lieu à une facturation de 50 % du montant prévu
Moins de 24 heures avant la mission pourra donner lieu à une facturation de 100 % du montant prévu
Les frais engagés demeurent dus.
Article 14 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 15 - Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de trente jours suivant la fin de la prestation.
Article 16 - Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
Clause spécifique
Les prestations de Test Flash d'Intrusion Physique sont réalisées dans un objectif d'évaluation de la résilience organisationnelle et des dispositifs de sûreté. Elles ne constituent ni une activité de surveillance humaine, ni une activité de gardiennage, ni une enquête privée au sens des réglementations applicables.